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La loi 25

Depuis le septembre 2022, les sexologues travaillant dans le secteur privé ont du apporter des changements dans leur manière d’administrer les renseignements recueillis dans leur pratique. En étant propriétaire d'une clinique privée en sexologie, voici mes obligations :

 

  • Aviser la Commission d’accès à l’information de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels

  • Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels

  • Exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels (RP)

L'Ordre professionnel des sexologues du Québec

Le code de déontologie des sexologues : ICI 

Le règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitriage des sexologues : ICI

Le tableau des sexologues : ICI 

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